Conditions générales

Editeur de l’application

La présente application est éditée et gérée par la société P-Quid srl ayant son siège social à 5330 SART-BERNARD (Assesse), Chaussée Nationale 4, 17, inscrite à la banque Carrefour des entreprises sous le numéro 0776.545.693. Veuillez lire attentivement les mentions légales ci-dessous.

Article 1 – Objet de la licence & de l’accès à p-quid

P-Quid srl concède une licence d’utilisation non-exclusive à l’application P-Quid au client P-Quid dans les conditions mentionnées ci-après. Par licence d’utilisation on entend que le client P-Quid a le droit d’utiliser l’application P-Quid et la documentation y relative pour sa propre utilisation dans le cadre de la détection des talents du marché de l’emploi ou d’un travail de réflexion personnelle. Le client P-Quid s’engagent à ne pas utiliser l’application P-Quid et la documentation dans un autre objectif.

Article 2 - Durée de la licence

La licence d’utilisation entre en vigueur dès la commande d’un P-quid. Elle reste en vigueur suivant les dispositions prévues dans les conditions générales de ventes.

Article 3 - Copies

Il est interdit au client P-Quid de copier de quelque façon que ce soit, même partiellement, l’application p-Quid et la documentation y relative qui font l’objet du présent contrat (ou commande en ligne) sans l’accord préalable, explicite et écrite de P-quid srl.

Article 4 - Transfert

Les droits et les obligations découlant du présent contrat ne peuvent être transférés à des tiers par le client P-Quid de quelque façon que ce soit. Sauf mention écrite de la part de P-quid srl, l’application P-quid et la documentation y relative ne peuvent être mis à disposition des tiers sous quelque forme que ce soit.

Article 5 - Modifications

Des modifications à l’application P-Quid et à la documentation ne sont pas autorisées par un autre prestataire. Seul P-quid srl est autorisé à réaliser des modifications sur l’application.

Article 6 – Droit d’auteur

P-quid srl dispose du droit d’auteur sur l’application P-quid et la documentation y relative qui font l’objet du présent contrat. Chaque utilisation non-autorisée de cette application P-quid ou documentation y relative expose le client P-quid à des poursuites judiciaires.

Article 7 - Redevance

Le Preneur de licence s’engage à payer à P-quid une redevance forfaitaire ou récurrente pour la licence d’utilisation octroyée. Le montant de la redevance est indiquée dans le contrat ou sur notre site e-commerce. En cas de récurrence, le paiement de la première échéance s’effectuera lors de la signature du présent contrat. En cas de récurrence, les paiements suivants auront lieu à chaque renouvellement du contrat. En cas de paiement tardif, P-Quid srl applique les dispositions prévues dans les conditions générales de ventes et s’autorise à suspendre la disponibilité des services liés à P-quid (Application, services de support,…).

Article 8 - Garantie

P-quid srl garantit le bon fonctionnement de l’application suivant les garanties spécifiées dans le contrat après la livraison de celle-ci, pour autant que la faute ou la perturbation ne découle pas d’une mauvaise utilisation par client P-quid ou son préposé. Le client P-quid doit informer P-quid srl par écrit de tout défaut dans l’application P-quid et ce au plus tard dans huit jours (8) après sa constatation. La faute ou la perturbation doit être reproductible. La garantie est limitée explicitement à la réparation dans l’application P-quid, à l’exclusion de toute autre indemnisation possible. Si P-quid constate après examen que le problème n’est pas dû à un défaut dans l’application P-quid donné en licence, P-quid n’est pas tenu responsable.

Article 9 - Information

Le client P-quid confirme d’avoir été informé de l’application de la licence d’utilisation pour P-quid et déclare par l’utilisation de l’application P-quid en respecter toutes les conditions.

Article 10 – Respect de la vie privée et données personnelles

Le client P-quid s’engage à respecter l’ensemble de la législation en vigueur en matière de respect de la vie privée et de traitement des données personnelles.

Pour ce qui concerne le droit d’accès, le droit de rectification, le droit à l’effacement des données (‘droit à l’oubli’), le droit à la portabilité des données, droit à la limitation du traitement et le droit de réclamation, le client P-Quid est invité à consulter les conditions d’utilisation et protection des données personnelles ou à envoyer un courriel à gdpr@p-quid.eu.

Article 11 - Litiges

L’interprétation du présent contrat et tous les litiges qui en découleraient seront résolus suivant le droit belge et seront soumis à l’appréciation des tribunaux compétents de l’arrondissement judiciaire de Namur.